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Conditions Générales d'Utilisation - Administrateurs SDIS

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société AT-BOUTIQUES, société à responsabilité limitée au capital de 149.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 488 049 073, dont le siège social est situé 24, rue Martin Basse à CALUIRE-ET-CUIRE (69300) et exerçant son activité sous l'enseigne « Pompier Center » (ci-après « POMPIER CENTER »).

POMPIER CENTER propose, par l'intermédiaire de son site Internet https://www.pompiercenter.com (ci-après le « Site »), la mise en relation des professionnels de l'incendie et du secours qui bénéficient ainsi d'un réseau social dédié à leur activité.

POMPIER CENTER permet plus particulièrement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et, en particulier, à toute personne intervenant au nom et pour le compte des SDIS (ci-après « l'Utilisateur SDIS ») de :

  • mettre à jour et à la disposition des visiteurs de son département, sur le Site, l'organigramme de son SDIS ;
  • bénéficier, via le Site, d'informations liées aux matériels et équipements dédiés aux métiers du feu proposés par des professionnels spécialisés (ci-après le(s) « Fournisseur(s) ») ;
  • utiliser le réseau social développé par POMPIER CENTER pour publier des actualités du SDIS auprès des visiteurs, et d'éventuels liens vers des plateformes de gestion des appels d'offres afin d'en informer les Fournisseurs.

L'Utilisateur SDIS reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve lors de son inscription sur le Site.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGU

1.1 Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site par l'Utilisateur SDIS, quelle que soit la version en vigueur et exploitée par ce dernier.

1.2 Elles ont pour objet d'encadrer les modalités d'utilisation du Site par l'Utilisateur SDIS et ont vocation à régir strictement les seules relations contractuelles établies entre POMPIER CENTER et chaque Utilisateur SDIS.

1.3 Ces CGU sont systématiquement notifiées à l'Utilisateur SDIS lors de son inscription sur le Site et sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat conclu entre POMPIER CENTER et l'Utilisateur SDIS.

1.4 POMPIER CENTER se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les présentes CGU à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de son inscription sur le Site sera applicable à l'Utilisateur SDIS, sous réserve des modifications ultérieures susceptibles d'être apportées aux présentes CGU. L'Utilisateur SDIS est, en toute hypothèse, informé des modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.5 Le fait pour POMPIER CENTER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.6 POMPIER CENTER invite chaque Utilisateur SDIS à lire attentivement les présentes CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant toute inscription sur le Site.

2. ACCES, DISPONIBILITE ET UTILISATION DU SITE

Accès et disponibilité du Site

2.1 POMPIER CENTER propose un accès gratuit au Site, l'Utilisateur SDIS demeurant responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts sont à sa charge.

2.2 Le Site est disponible et accessible :

  • Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • Un terminal téléphonique mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

2.3 POMPIER CENTER fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. L'Utilisateur SDIS est informé que les serveurs de POMPIER CENTER sont hébergés par CELEONET, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 60 RUE BERTHIE ALBRECHT 94400 VITRY SUR SEINE.

2.4 Toute suspension temporaire de l'accès au Site, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique, fera l'objet d'une information expresse de POMPIER CENTER vis-à-vis de l'Utilisateur SDIS lors de sa tentative de connexion sur le Site.

2.5 L'Utilisateur SDIS est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, POMPIER CENTER ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site ou des conséquences résultant d'un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs.

Inscription sur le Site

2.6 Quel que soit le mode d'utilisation choisi (ordinateur ou mobile), l'Utilisateur SDIS doit, au préalable, s'inscrire sur le Site en créant son compte personnel afin de pouvoir utiliser le Site. À ce titre, un seul identifiant par SDIS est remis par POMPIER CENTER pour l'ouverture d'un compte. Cet identifiant est remis, par défaut, au directeur du SDIS concerné, à son secrétariat ou à toute autre personne exerçant des fonctions au sein du SDIS concerné et qui en ferait la demande. En toute hypothèse, l'Utilisateur SDIS est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données renseignées. Toute création de compte incomplète ne pourra être validée.

2.7 Une fois son compte personnel créé, l'Utilisateur SDIS pourra accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site et, en particulier, concevoir le canevas de l'organigramme de son SDIS et inscrire au sein de cet organigramme l'ensemble des sapeurs-pompiers y exerçant des fonctions ou missions. L'Utilisateur SDIS ne sera pas tenu de renseigner à nouveau ses identifiants lors de ses connexions ultérieures, s'il ne s'était pas déconnecté volontairement lors de sa précédente connexion.

2.8 En tout état de cause, l'Utilisateur SDIS est responsable de l'usage qui est ou pourrait être fait de ses identifiants de connexion au Site et est seul garant de leur confidentialité. À ce titre, l'Utilisateur SDIS s'engage à informer POMPIER CENTER, sans délai, de toute utilisation anormale ou non autorisée de son compte personnel en lui adressant un email à l'adresse électronique suivante : sdis@pompiercenter.com.

Utilisation du Site

2.9 L'Utilisateur SDIS garantit à POMPIER CENTER qu'il souhaite accéder et utiliser le Site pour une utilisation strictement licite et personnelle.

2.10 L'Utilisateur SDIS inscrit sur le Site peut accéder aux différentes fonctionnalités du Site et alimenter les bases de données publiques concernant les Utilisateurs Pompiers également inscrits sur le Site. A ce titre, il est informé qu'en cas de mise à jour de données concernant un Utilisateur Pompier, POMPIER CENTER l'en informera par écrit afin de valider les informations modifiées. En particulier, l'Utilisateur SDIS sera informé, par email, lors de chaque modification du lieu de travail, Département, Groupement, centre de secours, caserne, etc. afin de valider les mouvements de poste.

2.11 En utilisant le Site, l'Utilisateur SDIS s'engage à :

  • Respecter les lois en vigueur ainsi que les stipulations contractuelles lui incombant aux termes des présentes CGU ;
  • Utiliser le Site de manière purement licite et non abusive et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Procéder aux seules modifications et mises à jour pertinentes et nécessaires des données personnelles et professionnelles d'un Utilisateur Pompier ;
  • Ne jamais prendre contact avec un autre Utilisateur SDIS, un Utilisateur Pompier ou un Fournisseur à des fins immorales ou illicites ;
  • Ne pas se livrer à des actes ou agissements dégradants ou immoraux et/ou à publier des commentaires ou messages à caractère discriminatoire ou raciste ou de nature à porter atteinte à la dignité, à l'honneur ou à la réputation d'un autre utilisateur du Site ;
  • Ne pas publier de contenus inappropriés, diffamatoires, dénigrants, injurieux ou calomnieux à l'égard des tiers ;
  • Garantir disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés sur le Site ou publier uniquement des contenus libres de droits ;
  • Ne pas se livrer à des actes ou agissements, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles d'être préjudiciables pour POMPIER CENTER et son activité ou de porter atteinte au contenu du Site et/ou à son fonctionnement ;
  • Signaler à POMPIER CENTER tout autre utilisateur du Site qui se livrerait à des actes prohibés et/ou publierait des messages ou contenus immoraux ou illicites.

2.12 Tout manquement de l'Utilisateur SDIS aux présentes CGU donnera le droit à POMPIER CENTER de suspendre et/ou d'interdire l'accès et/ou l'utilisation de l'Utilisateur SDIS à tout ou partie du Site ou encore de désactiver le compte personnel de l'Utilisateur SDIS concerné, de manière temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité.

2.13 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur SDIS aurait des raisons légitimes de croire que la sécurité du Site serait violée ou qu'il serait mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée de ses moyens d'identification ou ceux de tout autre utilisateur, POMPIER CENTER pourra procéder à la suspension temporaire du compte personnel de l'utilisateur concerné et, si besoin, à la suppression définitive dudit compte.

3. RESPONSABILITE

3.1 Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre partie.

Responsabilité de l'Utilisateur SDIS

3.2 L'Utilisateur SDIS est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu'il renseigne sur le Site notamment aux fins de créer son compte personnel et d'utiliser le Site. La responsabilité de POMPIER CENTER ne saurait être engagée à ce titre.

3.3 L'Utilisateur SDIS est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des contenus librement accessibles au public qu'il est susceptible de publier et au titre desquels il engage sa responsabilité d'éditeur de contenus en ligne.

3.4 L'Utilisateur SDIS est seul responsable à l'égard de POMPIER CENTER et, le cas échéant, des autres utilisateurs du Site ou des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion de son utilisation du Site, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles et aux obligations lui incombant dans le cadre de l'utilisation du Site. A cet égard, l'Utilisateur SDIS est informé qu'il demeurera seul responsable de tout dommage ou désagrément résultant d'une information erronée ou non pertinente concernant un Utilisateur Pompier et publiée sur le Site dans le cadre de ses mises à jour de données publiques sur le Site.

Responsabilité de POMPIER CENTER

3.5 POMPIER CENTER met en œuvre toutes les mesures destinées à permettre à l'Utilisateur SDIS d'utiliser le Site dans des conditions optimales. POMPIER CENTER traitera seule des potentielles réclamations relatives au Site et à son fonctionnement.

3.6 POMPIER CENTER s'assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il est exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu'il fonctionne sans interruption. POMPIER CENTER ne saurait donc être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l'Utilisateur SDIS ou du réseau Internet. Sa responsabilité ne saurait en outre être engagée en cas de dommage subi par l'Utilisateur SDIS en cas d'indisponibilité ou d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.

3.7 POMPIER CENTER ne peut être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit à l'Utilisateur SDIS, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

3.8 Le site Internet https://www.pompiercenter.com est une plateforme mettant en relation des Fournisseurs référencés avec des professionnels des métiers du feu, en ce compris des Utilisateurs SDIS. POMPIER CENTER n'est, en qualité d'éditeur de ce Site, aucunement responsable de la qualité des produits ou services susceptibles d'être fournis par un Fournisseur à un Utilisateur SDIS et/ou de tout manquement d'un Fournisseur dans le cadre de la fourniture de ces produits ou services.

3.9 En sa qualité de simple intermédiaire permettant la mise en relation de différents utilisateurs du Site, POMPIER CENTER ne saurait être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation et usage du Site par un ou plusieurs Utilisateurs. À ce titre, POMPIER CENTER ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des échanges, messages, publications, commentaires, contenus publiés par un Utilisateur SDIS sur le Site. POMPIER CENTER n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus de ces publications et n'a aucune obligation générale de surveillance des données ou contenus diffusés via le Site. POMPIER CENTER dispose seulement d'un pouvoir de modération a posteriori desdits contenus ou publications. POMPIER CENTER ne peut donc être partie à quelques éventuels litiges que ce soit survenant entre deux ou plusieurs utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site.

4. FORCE MAJEURE

4.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre POMPIER CENTER et l'Utilisateur SDIS. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

4.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGU qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

4.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGU par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Le Site, le réseau social, les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y afférents sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de POMPIER CENTER ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels POMPIER CENTER a obtenu les autorisations d'exploitation nécessaires.

5.2 Aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle dont est titulaire POMPIER CENTER ne peut être déduite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur SDIS, quelle que soit la version du Site utilisée.

5.3 Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, commercialisation, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie d'une œuvre de l'esprit originale, donnée, savoir-faire, méthodes, outils, ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à POMPIER CENTER, sans son autorisation préalable, expresse et écrite, est strictement interdite. L'Utilisateur SDIS s'interdit en outre d'agir d'une manière susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire POMPIER CENTER.

5.4 Toute éventuelle atteinte au Site, au réseau social, à leur contenu respectif et/ou à l'un des droits de propriété intellectuelle de POMPIER CENTER doit lui être signalée par email à l'adresse électronique suivante : contact@pompiercenter.com.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu'elles soient que l'une des parties met à la disposition de l'autre partie, par écrit ou verbalement sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

6.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L'ensemble des informations renseignées par l'Utilisateur SDIS dans le cadre de son utilisation du Site, sont confidentielles et conservées comme telles par POMPIER CENTER. Par exception, ces informations confidentielles peuvent être divulguées aux membres du personnel et/ou aux partenaires de POMPIER CENTER, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des présentes.

6.3 Sur simple demande de l'une des parties et en cas de résiliation du contrat établi entre POMPIER CENTER et l'Utilisateur SDIS, toute documentation écrite et information confidentielle doit être restituée sans délai.

6.4 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l'exécution du contrat conclu entre POMPIER CENTER et l'Utilisateur SDIS et ce, sans limitation de durée après son échéance.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 L'Utilisateur SDIS est informé que la création de son compte personnel sur le Site, et, plus globalement, son utilisation du Site donnent lieu à la collecte et au traitement par POMPIER CENTER de données à caractère personnel le concernant ou concernant son ou ses représentants ainsi que toute autre personne physique intervenant pour son compte, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

7.2 POMPIER CENTER met à la disposition de l'Utilisateur SDIS ainsi que de toute autre personne concernée une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par POMPIER CENTER, ainsi que les droits dont ils disposent respectivement vis-à-vis de leurs données.

8. LIENS HYPERTEXTES

8.1 Le Site est susceptible d'inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.

8.2 POMPIER CENTER ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers et auxquels l'Utilisateur SDIS accéderait lors de son utilisation du Site. POMPIER CENTER ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.

8.3 Si, en dépit des efforts de POMPIER CENTER, l'un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l'Utilisateur SDIS s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@pompiercenter.com, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers concerné. POMPIER CENTER mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

9.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

9.2 Tout différend auquel les présentes CGU et/ou les relations entre POMPIER CENTER et l'Utilisateur SDIS pourraient donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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